Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site ScribeTrace et la vente de ses analyses de manuscrits. Elles s'appliquent à toute commande, passée par un consommateur (« offre Auteur ») ou par un professionnel (« offre Professionnelle »). Les dispositions réservées aux consommateurs ne s'appliquent qu'à eux.

2. Prestataire

Christophe Tissier, entrepreneur individuel, SIREN 513 021 568, 4 rue des Minimes, 72000 Le Mans. Contact : connexion@scribetrace.com.

3. Description du service

ScribeTrace analyse le texte d'un manuscrit et produit un rapport comprenant un indice IA de 0 à 100, une conclusion, une cartographie par section, les signaux relevés en faveur d'une rédaction assistée par IA et d'une écriture humaine, des passages à examiner, ainsi qu'un certificat d'analyse.

L'indice mesure l'intensité de signaux compatibles avec une rédaction ou une réécriture assistée par IA. Il ne constitue ni un pourcentage de texte généré, ni une preuve de l'origine du texte. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.

4. Compte

L'accès aux analyses nécessite un compte, créé à partir d'une adresse e-mail. Vous êtes responsable de l'accès à cette adresse.

5. Conditions d'utilisation

Avec l'offre Auteur, vous attestez être l'auteur ou le co-auteur du manuscrit soumis. Avec l'offre Professionnelle, vous garantissez disposer du droit de soumettre le manuscrit, notamment au regard de vos engagements de confidentialité envers son auteur.

Vous vous engagez à ne pas utiliser un rapport ScribeTrace comme unique fondement d'une décision défavorable à une personne, et à ne pas présenter l'indice comme une preuve.

6. Prix et paiement

Les prix sont indiqués sur le site en euros, par manuscrit, dans la limite de 180 000 mots. Les manuscrits plus longs font l'objet d'un devis d'analyse sur mesure. La comparaison de deux versions est facturée 59 € HT. Les crédits achetés en pack sont valables 12 mois à compter de l'achat et ne sont pas remboursables, sauf incident technique imputable au prestataire. Les prix de l'offre Auteur s'entendent toutes taxes comprises, TVA française au taux en vigueur incluse. Les prix de l'offre Professionnelle et les packs s'entendent hors taxes. Le paiement est exigible à la commande. Une facture est mise à disposition après paiement.

7. Exécution

L'analyse démarre dès la validation de la commande. Sa durée dépend de la longueur du manuscrit, de quelques minutes à environ une heure. En cas d'incident technique empêchant l'analyse d'aboutir, celle-ci est relancée sans frais ou remboursée.

8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, l'analyse étant entièrement exécutée en quelques minutes, le consommateur demande expressément, lors de la commande, son exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

9. Certificat

Les analyses réalisées avec l'offre Professionnelle sont confidentielles par défaut : leur certificat est privé, et le client peut choisir de le rendre public. Les comparaisons de versions ne donnent lieu à aucun certificat.

Le certificat est public par défaut : toute personne disposant de son lien ou de son QR code peut le consulter, ce qui permet sa vérification par un tiers. Vous pouvez le rendre privé à tout moment depuis votre rapport, et le republier ensuite. Le prestataire peut révoquer un certificat obtenu de manière frauduleuse, notamment en violation de l'attestation d'auteur.

10. Propriété intellectuelle

Vous conservez l'intégralité de vos droits sur votre manuscrit. Le prestataire ne l'utilise que pour réaliser l'analyse et ne s'en sert jamais pour entraîner une intelligence artificielle. Vous pouvez librement utiliser votre rapport et votre certificat.

11. Responsabilité

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur ou par des tiers sur la base d'un rapport. Pour les clients professionnels, sa responsabilité est limitée au montant payé pour l'analyse concernée.

12. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à connexion@scribetrace.com. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève des tribunaux du ressort du Mans.