Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 21 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site ScribeTrace et la vente de ses analyses de manuscrits. Elles s'appliquent à toute commande, passée par un consommateur (« offre Auteur ») ou par un professionnel (« offre Professionnelle »). Les dispositions réservées aux consommateurs ne s'appliquent qu'à eux.
2. Prestataire
Christophe Tissier, entrepreneur individuel, SIREN 513 021 568, 4 rue des Minimes, 72000 Le Mans. Contact : connexion@scribetrace.com.
3. Description du service
ScribeTrace analyse le texte d'un manuscrit et produit un rapport comprenant un indice IA de 0 à 100, une conclusion, une cartographie par section, les signaux relevés en faveur d'une rédaction assistée par IA et d'une écriture humaine, des passages à examiner, ainsi qu'un certificat d'analyse.
L'indice mesure l'intensité de signaux compatibles avec une rédaction assistée par IA. Il ne constitue ni un pourcentage de texte généré, ni une preuve de l'origine du texte. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Le rapport présente également, à titre indicatif, des indices techniques du fichier : métadonnées lues dans le navigateur du client (logiciel, durée d'édition, nombre de sessions, dates). Ces indices figurent dans une section distincte et n'interviennent pas dans le calcul de l'indice. Ils peuvent être absents, incomplets ou modifiés ; leur absence ne permet de tirer aucune conclusion.
4. Compte
L'accès aux analyses nécessite un compte, créé à partir d'une adresse e-mail. Vous êtes responsable de l'accès à cette adresse.
5. Conditions d'utilisation
Avec l'offre Auteur, vous attestez être l'auteur ou le co-auteur du manuscrit soumis. Avec l'offre Professionnelle, vous garantissez disposer du droit de soumettre le manuscrit, notamment au regard de vos engagements de confidentialité envers son auteur.
Vous vous engagez à ne pas utiliser un rapport ScribeTrace comme unique fondement d'une décision défavorable à une personne, et à ne pas présenter l'indice comme une preuve.
6. Prix et paiement
Les prix sont indiqués sur le site en euros, par manuscrit, dans la limite de 180 000 mots. Les manuscrits plus longs font l'objet d'un devis d'analyse sur mesure. La comparaison de deux versions est facturée 59 € HT. Les packs de l'offre Professionnelle donnent droit à un nombre déterminé d'analyses (crédits) ; ils sont valables 12 mois à compter de l'achat, ne sont ni remboursables ni prolongeables, sauf incident technique imputable au prestataire, et peuvent être utilisés par les membres de l'équipe que l'acheteur désigne depuis son compte, selon les droits qu'il leur accorde (analyses de manuscrits, comparaisons, concours). Le titulaire du compte qui détient les crédits a accès aux analyses réalisées par les membres de son équipe avec ces crédits, rapports compris. Une comparaison de versions ne consomme pas de crédit. Le dépôt de plusieurs manuscrits en une fois et le dossier groupé sont réservés aux offres Professionnelle et Écoles ; le dépôt groupé utilise les crédits d'un pack. Les forfaits concours (de 10 à 200 textes au choix, prix hors taxes par texte : 24,50 € jusqu'à 20 textes, 16,50 € de 21 à 100, 12,50 € de 101 à 200) sont réservés aux organisateurs de concours et de prix littéraires : chaque crédit couvre l'analyse d'un texte de 20 000 mots au plus, et comprend la composition du dossier du jury ; ces analyses sont réservées au jury et ne donnent lieu ni à un certificat public, ni à un badge ou à des sceaux individuels ; l'organisateur s'engage à ne publier aucun résultat individuel, à ne le communiquer qu'au jury et, le cas échéant, au seul candidat concerné, et à permettre à tout candidat dont le texte présente des signaux de s'expliquer avant toute décision ; une fois la session de concours analysée, l'organisateur peut obtenir un sceau « Concours vérifié par ScribeTrace », numéroté et vérifiable, qui atteste uniquement le nombre de textes analysés et que le prestataire peut retirer en cas d'usage trompeur ; ils peuvent être utilisés par les membres de l'équipe à qui l'acheteur en donne le droit, sont valables 12 mois à compter de l'achat, et ne sont ni remboursables ni prolongeables, sauf incident technique imputable au prestataire. Une analyse qui n'aboutit pas rend son crédit. Les packs de l'offre Auteur (prix TTC) sont personnels, valables 24 mois à compter de l'achat, et servent uniquement aux analyses de l'offre Auteur. Les prix de l'offre Auteur s'entendent toutes taxes comprises, TVA au taux en vigueur incluse. Les prix de l'offre Professionnelle, des packs, des forfaits concours et de la comparaison s'entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au moment du paiement, ou n'est pas facturée lorsque l'autoliquidation s'applique (entreprise établie dans un autre pays de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA valide).
Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue en ligne sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe ; ScribeTrace n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires. La facture est envoyée par e-mail après le paiement ; elle reste consultable et téléchargeable dans l'espace « Mon compte », rubrique « Mes factures » (pour la carte cadeau, voir l'article 9).
7. Exécution
L'analyse démarre dès la réception du paiement. Sa durée dépend de la longueur du manuscrit, de quelques minutes à environ une heure. Un manuscrit déposé dont le paiement n'est pas effectué n'est pas analysé : son texte est supprimé au plus tard 24 heures après le dépôt.
Un rapport n'est remis que si le manuscrit a pu être lu dans son intégralité : ScribeTrace ne livre pas de résultat établi sur une partie seulement du texte. Si l'analyse ne peut pas aboutir, ou si vous l'annulez avant la remise du rapport, le montant payé est remboursé intégralement et automatiquement sur le moyen de paiement utilisé ; si elle a été réglée avec un crédit de pack, ce crédit est rendu.
Lorsque les signaux relevés sont trop proches du seuil pour conclure de façon fiable, le rapport l'indique (« résultat incertain ») : le badge et les sceaux ne sont pas attribués, et le montant payé est remboursé intégralement et automatiquement sur le moyen de paiement utilisé ; si l'analyse a été réglée avec un crédit de pack, ce crédit est rendu. Un texte identique à un texte que vous avez déjà fait analyser n'est pas analysé de nouveau : vous retrouvez son rapport, sans frais. Un texte identique ou très proche d'un texte dont l'analyse n'a pas donné lieu au badge et aux sceaux ne peut pas être analysé de nouveau ; il est refusé au moment du dépôt, avant tout paiement.
8. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, l'analyse étant entièrement exécutée en quelques minutes, le consommateur demande expressément, lors de la commande, son exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Pour un pack Auteur, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour se rétracter, tant qu'aucun crédit n'a été utilisé ; il lui suffit d'en faire la demande depuis la page Contact, et le pack lui est remboursé intégralement. L'utilisation d'un crédit vaut demande d'exécution immédiate de l'analyse correspondante.
9. Carte cadeau
La carte cadeau donne droit à une analyse de l'offre Auteur, pour un manuscrit de 180 000 mots au plus. Elle est vendue 59 € TTC et se paie en ligne, sans compte. La personne qui l'achète (« l'acheteur ») l'offre à un auteur (« le bénéficiaire »).
La carte porte un code personnel, valable un an à compter du paiement, pour une seule analyse. Toute personne qui dispose de ce code peut l'utiliser : il se garde comme un bon d'achat. La carte n'est ni échangeable contre un autre service, ni prolongeable, ni remboursable en espèces, sous réserve du droit de rétractation ci-dessous. Si l'analyse n'aboutit pas, la carte peut être utilisée de nouveau.
Lorsque l'acheteur choisit l'envoi par ScribeTrace, la carte est adressée par e-mail au bénéficiaire, à l'adresse, à la date et au moment (vers 8 h, 12 h ou 19 h, heure de Paris) indiqués par l'acheteur. L'acheteur est responsable de l'exactitude de cette adresse. Dans tous les cas, l'acheteur reçoit la carte et sa facture par e-mail ; cette facture n'apparaît dans aucun compte.
Le bénéficiaire utilise la carte avec son propre compte et atteste être l'auteur du manuscrit (article 5). Le rapport et le certificat sont les siens : ni le texte, ni le résultat de l'analyse ne sont communiqués à l'acheteur.
L'acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour se rétracter, tant que la carte n'a pas été utilisée : il en fait la demande depuis la page Contact, la carte est désactivée et le prix lui est remboursé intégralement. L'utilisation de la carte vaut demande d'exécution immédiate de l'analyse (article 8).
Si le prestataire devait cesser définitivement son activité, il en informerait par e-mail les acheteurs de cartes non utilisées au moins un mois à l'avance. Les bénéficiaires pourraient utiliser leur carte jusqu'à la date de cessation ; le prix des cartes restées inutilisées serait remboursé intégralement à l'acheteur.
10. Offre Écoles et universités
L'offre Écoles et universités est réservée aux établissements d'enseignement et de formation et à leurs équipes. Le prix est de 59 € HT par mémoire de 60 000 mots au plus, et de 118 € HT au-delà (thèse de doctorat). Les packs sont valables 12 mois ; une thèse peut être réglée avec les analyses restantes de deux packs. Le dépôt de plusieurs mémoires en une fois, le dossier groupé et le travail en équipe sont inclus.
L'indice mesure l'intensité des signaux d'une rédaction assistée par IA. L'établissement s'engage à ne prendre aucune décision sur le seul fondement du rapport, et à permettre à l'étudiant de s'expliquer avant toute décision.
Le certificat d'un mémoire est privé par défaut. Il ne peut être rendu public que si l'analyse ne relève aucun signal significatif, et avec l'accord de l'étudiant, que l'établissement confirme au moment de la publication ; la date et le compte qui l'ont confirmé sont enregistrés. L'étudiant peut demander le retrait du certificat depuis la page Contact.
Label « Promotion sans indice d'IA ». Le label est attribué gratuitement à une formation, pour une promotion, lorsque : 1. l'établissement dispose d'une règle écrite interdisant l'usage de l'IA dans le mémoire, ou l'encadrant avec obligation de le déclarer ; 2. tous les mémoires de la promotion ont été analysés par ScribeTrace en lecture intégrale, sans exception ; 3. chaque mémoire retenu dispose d'un certificat ScribeTrace valide, confirmé par deux lectures concordantes selon le protocole Écoles : un résultat incertain empêche l'attribution du label. Un mémoire repris par son auteur peut être analysé à nouveau : seule compte sa dernière version analysée. Le retrait d'un mémoire qui ne remplissait pas les conditions du label, par retrait de la promotion ou suppression du rapport ou du compte, empêche l'attribution du label, sauf décision de ScribeTrace. L'établissement déclare le nombre d'étudiants de la promotion et certifie que les textes analysés sont les versions déposées pour la soutenance ; ScribeTrace ne vérifie pas ces déclarations. ScribeTrace n'est pas responsable des décisions que prend l'établissement à l'égard de ses étudiants ; les résultats des analyses sont des indices, jamais une preuve. Le label atteste le résultat des analyses ; il ne garantit pas qu'aucune IA n'a été utilisée. Avant une première attribution, ScribeTrace peut vérifier que le compte demandeur représente bien l'établissement nommé. Le label est valable pour la promotion indiquée et ne se renouvelle pas automatiquement. ScribeTrace peut le retirer s'il apprend qu'une condition n'était pas remplie, notamment si le certificat d'un mémoire de la promotion est révoqué : la page de vérification l'indique alors.
11. Certificat
Les analyses réalisées avec l'offre Professionnelle sont confidentielles par défaut : leur certificat est privé, et le client peut choisir de le rendre public. Les comparaisons de versions ne donnent lieu à aucun certificat.
Le certificat est public par défaut : toute personne disposant de son lien ou de son QR code peut le consulter, ce qui permet sa vérification par un tiers. Vous pouvez le rendre privé à tout moment depuis votre rapport, et le republier ensuite. Le prestataire peut révoquer un certificat obtenu de manière frauduleuse, notamment en violation de l'attestation d'auteur.
Le certificat, le badge et les sceaux ne valent que pour le texte qui a été analysé, identifié par l'empreinte numérique du texte extrait du fichier. Toute modification du texte rompt cette correspondance, et un changement de format peut la rompre aussi : une nouvelle version doit faire l'objet d'une nouvelle analyse. Le client qui transmet un manuscrit certifié à un tiers lui remet le fichier analysé, sans le modifier ni le convertir.
Le badge et les sceaux ne peuvent être apposés que sur le texte analysé, ou sur le livre publié qui en est issu sans réécriture. Le prestataire peut révoquer un certificat dont le badge ou les sceaux sont apposés sur un autre texte, ou qui a été obtenu de manière frauduleuse. La révocation est indiquée sur la page de vérification et sur le badge ; le badge et les sceaux portant ce numéro ne doivent plus être utilisés. La révocation ne donne lieu à aucun remboursement.
Le badge et les sceaux sont attribués lorsque l'analyse ne relève aucun signal significatif. Lorsqu'une section est signalée parce que l'œuvre fait intervenir une intelligence artificielle de manière délibérée (personnage, document cité), le client peut demander un examen depuis son rapport, en confirmant chaque passage concerné et le rôle de l'intelligence artificielle dans l'œuvre. Le prestataire examine la demande au regard de ces critères (passages présentés dans l'œuvre comme le discours d'une intelligence artificielle, représentant une faible part du texte) et informe le client de sa décision. S'il accorde le badge et les sceaux, la page de vérification du certificat mentionne, à la demande du client, la position des passages concernés. Le prestataire peut retirer cette reconnaissance s'il apparaît qu'elle a été obtenue sur la base d'informations inexactes.
Certains indices techniques relevés dans le texte peuvent exclure l'attribution du badge et des sceaux, quel que soit l'indice. Le client peut demander qu'une personne du prestataire vérifie ces indices.
Pour permettre la vérification et, le cas échéant, la révocation des certificats, le prestataire conserve dans un registre les informations qui figurent sur chaque certificat (titre, nom d'auteur affiché, indice, date, nombre de mots, format et empreinte numérique), ainsi que le compte qui l'a obtenu et, pour l'offre Auteur, la date de l'attestation d'auteur. Il ne conserve pas le texte du manuscrit. Ces informations sont effacées à la suppression du projet ou du compte ; le certificat cesse alors d'être vérifiable.
12. Propriété intellectuelle
Vous conservez l'intégralité de vos droits sur votre manuscrit. Le prestataire ne l'utilise que pour réaliser l'analyse et ne s'en sert jamais pour entraîner une intelligence artificielle. Vous pouvez librement utiliser votre rapport et votre certificat.
13. Responsabilité
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur ou par des tiers sur la base d'un rapport. Pour les clients professionnels, sa responsabilité est limitée au montant payé pour l'analyse concernée.
14. Textes de tiers et usage public des résultats
Le certificat public, le badge et les sceaux sont réservés à l'auteur du texte ou à la personne qu'il a autorisée. L'analyse d'un texte dont le client n'est pas l'auteur reste possible pour son usage personnel ou professionnel, sans certificat public.
Le client qui fait état publiquement d'un résultat concernant le texte d'un tiers le fait sous sa seule responsabilité. Il s'engage à ne pas présenter ce résultat comme une conclusion ou une prise de position de ScribeTrace, ni comme une preuve de l'origine du texte. ScribeTrace ne commente aucun résultat individuel et n'autorise pas l'usage de son nom pour mettre en cause une œuvre ou une personne.
Toute personne qui estime qu'un certificat public concerne son œuvre sans son accord peut le signaler depuis la page Contact. ScribeTrace retire alors ce certificat de la consultation publique dans les meilleurs délais, sans avoir à se prononcer sur le fond.
15. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
16. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à connexion@scribetrace.com. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.
17. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève des tribunaux du ressort du Mans.